Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
1. A propos de nous
La Société Tris Informatique Sàrl (ci-après la “Société”). La Société propose les services suivants : Abonnements de boutique en ligne et support sous la désignation de MBoutique.
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU“). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. Définitions
“Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
“Abonnements” désigne une prestation de service spécifique proposées aux Utilisateurs à travers le présent Site avec une récurrence de paiement;
“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire mboutique.ch ;
“Société” désigne la Société Tris Informatique Sàrl, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de demande d’inscription à l’un des abonnements sur le site. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré recevra un identifiant et un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées pour l’Utilisateur.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute facture encore non payée reste exigible et devra être réglée dans les délais impartis.
5. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services et abonnements sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en francs suisses CHF et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de l’inscription à l’abonnement. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de l’inscription au service et ou abonnement choisi. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au moment de son inscription au service.
6. Abonnements
L’inscription à un abonnement se fait à travers une demande d’inscription préalable à l’un des plans proposés sur le Site.
Le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’inscription. Le Client reçoit d’ailleurs une confirmation par e-mail avec le récapitulatif de l’abonnement et ou services choisis et il est contacté par la Société afin de vérifier et confirmer ses informations. L’acceptation de CGV/CGU et la confirmation constituent une preuve du contrat de service.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer l’abonnement du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser une des prestations, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste du montant est ferme et définitif.
7. Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, tous les abonnements et prestations sont payés par facture envoyé directement à l’adresse postale ou électronique du Client.
En fonction de la nature ou du montant de la facture, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix au début de l’abonnement et ou prestation ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société des frais de retard et une pénalité dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre les prestations.
8. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la demande d’inscription. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée. Les sommes versées par le Client pour ces prestations non effectuées lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
9. Droit de rétractation
La Société octroi 14 jours pour permettre au Client de se rétracter sur un abonnement qui ne le satisfait pas.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour l’abonnement dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondante à la prestation de service déjà effectuée tels que le support sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
10. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ces informations sont précieuses justement par leur caractère personnel. En conséquence, il est primordial de leur garantir la confidentialité à laquelle elles ont droit, ainsi que d’assurer à la personne liée à ces informations personnelles le respect de sa vie privée et une utilisation éthique et réglementée de ses données.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la demande de prestation de service et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
11. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi.
- protéger toute personne contre des lésions corporels simples ou graves, voire la mort.
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs.
- protéger les droits de propriété de la Société.
12. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
13. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lors de la demande d’une prestation, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur à ce moment là.
15. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
16. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site web (illustrations, textes, noms, marques, images et vidéos), ainsi que tout droit de propriété intellectuelle y afférent, ou découlant de celui-ci, sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est sujette à l’autorisation préalable et expresse de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Client viole les droits détenus par un tiers du fait de ses activités sur le site.
17. Application de la loi et juridiction
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit suisse à tous égards. Dans la mesure du possible, et autant que permis par la loi, tous les différends découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, y compris les différends relatifs à sa conclusion, sa validité, son effet contraignant, sa modification, sa violation, sa résiliation ou sa résolution, sont sujets à la compétence exclusive des tribunaux compétents suisses, siège social du Vendeur.
18. Information pré-contractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une prestation de service sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.